Conditions générales d’utilisation – firmatio
PRÉAMBULE
- La signature des documents en utilisant le Service Firmatio entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
- Les présentes CGU portent sur l’utilisation par le Signataire du Service de Parapheur électronique Firmatio, qui lui est mis à disposition par le Client de ChamberSign France.
- ChamberSign est un Prestataire de services de confiance dont l’activité principale est la délivrance de certificats électroniques assurée par son Autorité de certification en vie : ChamberSign France CA3.
- Les référentiels et normes auxquels ChamberSign se conforme dans le cadre de ses activités sont référencés sur son site internet depuis le lien suivant : Attestations de conformité et autres certifications.
- Firmatio est un parapheur de flux, qui accomplit la même fonction qu’un parapheur physique, à savoir la présentation des documents, préparés dans un parapheur à la signature d’un ou de plusieurs Signataire(s). Les documents sont déposés par le Client pour une durée n’excédant pas les quinze (15) jours calendaires à compter de la fin du circuit de signature généré par le Client. Ils ne sont pas conservés au-delà de cette durée.
Article 1 : définitions
- Chacun des termes ci-dessous commençant par une majuscule aura, au singulier comme au pluriel, la signification qui lui est attribuée ci-après
- « Client » : Désigne l’Entité qui contracte avec ChamberSign France pour mettre en oeuvre le service de parapheur électronique Firmatio. Ce dernier a la capacité de créer un circuit de signature via le Parapheur, ainsi que des accès aux parties Signataires, et de définir le type de signature attendu pour chacune.
- « Firmatio » : Désigne le parapheur électronique mis à disposition par ChamberSign au Client, permettant la création d’un circuit de signature de documents par voie électronique, en toute mobilité (sur ordinateur ou appareil mobile via NFC et Bluetooth) à partir de certificats distants en signature simple sur base de certificats de scellement, ou locaux sur carte à puce pour des signatures qualifiées ;
- « One Time Password » ou « OTP » : Désigne un mot de passe à usage unique. Dans le cadre de l’utilisation du Service, il est transmis au Signataire par e-mail ou par SMS lorsque le type de signature choisi est la signature simple sur certificat distant, et permet de s’assurer de son identité liée au SMS ou à l’e-mail pour apposer sa signature sur les documents présents dans le Parapheur.
- « Règlement eIDAS » : Règlement européen qui s’applique à l’identification électronique, aux services de confiance et aux documents électroniques, et abroge la directive 1993/03/CE sur la signature électronique. Il impose des exigences relatives à la reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique ainsi qu’à celle des signatures électroniques, pour les échanges entre les organismes du secteur public et les usagers ;
- « Référentiel Général de Sécurité » ou « RGS » : Désigne un référentiel documentaire définit par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) qui définit des exigences pour différentes fonctions de sécurité. Il concerne les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance utilisés dans le cadre des échanges dématérialisés entre usagers et autorités administratives ainsi qu’entre autorités administratives. Les niveaux de sécurité d’exigences sont croissants (*, **, ***) et comportent des spécifications techniques
- « Service » : Désigne le service de parapheur électronique « Firmatio », objet des présentes CGU ;
- « Signataire » : Désigne une personne en relation avec le Client et identifiée par lui comme une des parties à la signature du document. Un accès au Parapheur est créé pour le Signataire afin qu’il signe les documents mis à disposition. Le Signataire peut signer à partir d’un certificat distant via l’envoi d’un OTP, ou bien avec un Certificat sur carte à puce délivré par ChamberSign, Eiducio ou Eiducio+. C’est le Client qui fixe le type de signature attendu pour chaque Signataire.
- « Signature électronique » : Désigne l’usage d’un procédé fiable d’identification d’une personne physique ou morale et garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, conformément à la législation applicable, et notamment l’article 1367 du Code civil ;
Article 2 : OBJET
- Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de Firmatio par le Signataire.
- Elles prennent effet dès leur acceptation via une case à cocher, au moment de la signature des documents par le Signataire.
Article 3 : Mise en oeuvre et utilisation du Service
- L’accès au Service est établi par le Client lorsqu’il créé le circuit de signature.
- Le Client identifie sous sa responsabilité les Signataires, les moyens que ces derniers pourront utiliser pour procéder à la Signature des documents, ainsi que la période de validité de ce circuit.
- Le Signataire reçoit un lien par e-mail lui donnant accès au Parapheur électronique.
- Il peut consulter les documents au format dématérialisé, les signer électroniquement et les télécharger.
- Les modalités de signatures, définies par le Client, peuvent être les suivantes :
- Signature simple sur certificat de scellement distant, via le renseignement par le Signataire d’un mot de passe à usage unique qui lui a été transmis par e-mail ou par SMS ;
- Signature avancée sur certificat qualifié, via l’utilisation d’un certificat électronique « Eiducio », délivré par ChamberSign, de niveau de qualification RGS ** et qualifié QCP-n selon le règlement eIDAS.
- Signature qualifiée sur certificat qualifié avec qscd, via l’utilisation d’un certificat électronique « Eiducio+ », délivré par ChamberSign, de niveau de qualification RGS **, et qualifié QCP-n-qscd selon le règlement eIDAS. La fiabilité de la signature apposée via ce procédé est présumée, au sens de l’article 1367 du Code civil.
- Les documents sont conservés dans le Parapheur pour une durée n’excédant pas quinze (15) jours calendaires à compter de la fin du circuit de signature entre les parties.
Article 4 : CONTACT
- Toute demande relative à l’objet des présentes peut être adressée à :
- ChamberSign France : Immeuble Le Cours du Midi, 10 cours de Verdun Rambaud – 69002 Lyon ;
- commercial@chambersign.fr
Article 5 : tarifs et modalités de paiement
- L’utilisation du Service n’est pas facturée par l’éditeur du Service au Signataire.
Article 6 : tarifs et modalités de paiement
- Le Signataire est informé que les documents déposés dans le parapheur sont par nature électroniques, et présentent la même valeur légale que des documents au format physique, au sens de l’article 1366 du Code Civil.
- ChamberSign s’engage à s’assurer de la préservation de l’intégrité des documents déposés dans le parapheur Firmatio par le Client durant la période où ceux-ci existent dans le parapheur.
- Les documents déposés dans le parapheur Firmatio sont stockés pour une durée n’excédant pas les quinze (15) jours calendaires à compter de la fin du circuit de signature dont la durée est définie par le Client, afin de permettre aux parties de les consulter, les signer et les télécharger. Une fois cette durée atteinte, ils sont automatiquement supprimés. Dans le cas où toutes les parties n’auraient pas signé dans les délais impartis, le circuit de signature devra être réinitialisé par le Client.
- ChamberSign s’assure de la préservation de la confidentialité des documents déposés sur le parapheur Firmatio. L’accès à ces derniers est réservé aux personnes autorisées par le Client, ainsi qu’aux équipes techniques de l’opérateur de signature lorsque cela est nécessaire pour assurer la fourniture du Service.
- La signature électronique apposée sur des documents numériques via l’utilisation du parapheur Firmatio lie l’acte à la personne physique signataire, conformément à la réglementation en vigueur et selon le type de signature utilisée.
Article 6.1 : signature par certificat distant via OTP
- Lorsque la signature par certificat distant via OTP est choisie par le Client, l’identité du Signataire est attestée par l’accès via un lien transmis par SMS ou e-mail selon les informations renseignés par le Client.
- Le consentement du Signataire aux actes signés est vérifié via la validation de tous les documents déposés sur Firmatio, et l’envoi d’un mot de passe à usage unique à l’adresse e-mail ou sur le numéro de téléphone auxquels le Signataire est rattaché. Il est rappelé au Client que l’utilisation d’adresses mails génériques pour le Signataire (contact, direction, achats etc.) ne permettent pas de s’assurer d’un minimum de connaissance de l’identité du Signataire.
- ChamberSign n’est pas responsable dans le cas où l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone utilisés auraient été renseignés sur la base de fausses informations, ou utilisés de manière frauduleuse par un tiers, dans des conditions indépendantes du périmètre d’action de ChamberSign
Article 6.2 : signature par certificat EIDUCIO ou EIDUCIO+
- ChamberSign s’engage à ce que les certificats Eiducio et Eiducio+ soient rattachés à leurs titulaires de manière fiable, notamment par la vérification de leur identité lors d’un rendez-vous en face à face avec un opérateur de confiance, et sur la base d’un document officiel d’identité, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces produits.
- L’Utilisation d’un certificat Eiducio ou Eiducio+ pour signer les documents sur le parapheur Firmatio atteste du consentement de son Signataire aux documents signés, via la reconnaissance du support physique utilisé (carte à puce, clé USB), et du code PIN connu exclusivement de son titulaire.
- Conformément aux CGU du certificat électronique délivré, le Signataire, titulaire du certificat, jouit du contrôle exclusif de son certificat.
Article 7 : OBLIGATIONS DU SIGNATAIRE
- Le Signataire s’engage à fournir toutes informations utiles, exactes et à jour au Client afin que ce dernier lui accorde un accès au service.
- La responsabilité de ChamberSign ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes dues à de fausses déclarations par le Signataire.
- Le Signataire s’engage notamment à transmettre une adresse e-mail et un numéro de téléphone pour lesquels il détient un accès exclusif en cas de signature par OTP, afin de ne pas risquer de voir son identité usurpée par une tierce personne lors de la signature des documents.
- En cas de signature par certificat Eiducio ou Eiducio+, conformément aux CGU du produit qu’il a signé, il s’engage à ne pas confier son certificat électronique et/ou son code PIN à une tierce personne.
Article 8 : territorialitÉ du service & responsabilité
- L’utilisation du Service est soumise au droit français.
- Le Signataire est responsable légalement de toutes les actions qu’il effectue sur le Service.
- Le Signataire reconnaît qu’il est soumis à la loi Française, et s’engage à ne pas utiliser le parapheur de manière illicite, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée.
- ChamberSign n’a pas connaissance et n’aura jamais connaissance des documents et des parties Signataires.
- Dans le cas où ChamberSign aurait connaissance d’un contenu illicite ou d’usages frauduleux ou contraires aux dispositions des présentes CGU qui sont effectués par le biais de l’utilisation de Firmatio, ChamberSign se réserve le droit de suspendre la mise en oeuvre du Service, et/ou fermer définitivement l’accès au Service.
Article 9 : propriété intellectuelle
- A l’exception de l’utilisation du Service pour consulter, signer et télécharger les documents mis à sa disposition dans le parapheur, le Signataire ne pourra faire état ou usage des marques, des dessins, des modèles, des images, des textes, des photos, des logos, des chartes graphiques, des logiciels, des moteurs de recherche, des bases de données, des documents, sans que cette liste ne soit exhaustive ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à ChamberSign France qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de celle-ci.
- Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à ChamberSign France ou à ses partenaires et tiers qui lui ont concédé une licence.
- Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de Chambersign France est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
- En conséquence, le Signataire s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de ChamberSign France ou de ses partenaires.
Article 10 : traitement des données à caractère personnel
- Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, ChamberSign s’engage à se conformer aux exigences de la réglementation relative à la protection des données, et plus particulièrement de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
- Les données à caractère personnel du Signataire traitées dans le cadre de la mise en oeuvre du Service sont des données relatives à son identité (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) et à sa vie professionnelle (organisme, fonction).
- Les destinataires de ces données sont le Client et ses collaborateurs utilisateurs de Firmatio, qui ont un accès leur permettant de créer des circuits de signatures, et de transmettre les accès du parapheur aux Parties signataires.
- A ce titre, le Client est le Responsable de traitement des données personnelles des Signataires dans le cadre de leur relation, et ChamberSign agit en tant que Sous-traitant au sens du RGPD, relativement à la mise à disposition du Service au Client.
- ChamberSign fait également appel à des Sous-traitants ultérieurs pour la mise en oeuvre du Service. Les données à caractère personnel du Signataire sont amenées à être transmises à des sous-traitants ultérieurs pour les finalités suivantes :
- Gestion du Service du parapheur, support technique
- Mise en oeuvre de l’outil de signature par OTP
- Le Signataire est informé que les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la fourniture du Service sont susceptibles d’être transférées dans des pays externes à l’Union européenne. Le cas échéant, ChamberSign s’assure du respect des dispositions du RGPD par ses Sous-traitants ultérieurs.
- En outre, l’hébergement des données traitées dans le cadre de la mise en oeuvre du service Firmatio est situé exclusivement en France.
- La conservation des données personnelles des Signataires est définie par le Client.
- La conservation des documents déposés dans le parapheur pour signature n’excède pas quinze (15) jours calendaires à compter de la fin du circuit de signature entre les parties.
- Les documents signés via l’outil de signature par OTP sont conservés par le sous-traitant ultérieur assurant sa mise en oeuvre de l’outil pour la durée nécessaire à l’apposition de la signature, qui n’excédera pas le temps de circuit de signature entre les parties.
- Il est rappelé au Signataire qu’il dispose auprès du Responsable de traitement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation au traitement, d’effacement, à la portabilité de ses données, à définir des directives quant au sort de ses données après sa mort, et à introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en France, la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/agir). Toute demande reçue par ChamberSign sera transmise au Client.
- Pour plus d’informations, le DPO de ChamberSign peut être contacté à l’adresse rgpd@chambersign.fr.
Article 11 : sécurité
- ChamberSign fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour assurer la sécurité des informations traitées dans le cadre de la mise en oeuvre du Service par elle-même et ses sous-traitants, et notamment de façon à limiter les risques de perte de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité des informations (se reporter à l’article 4. Contact des présentes pour en savoir plus).
- A ce titre, ChamberSign a conclu avec ses sous-traitants des clauses contractuelles exigeant que des mesures techniques et organisationnelles soient prises en matière de sécurité, en adéquation avec les objectifs du Service, et de son statut de Prestataire de Services de Confiance (PSCO).
- Le Signataire a conscience qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans le cadre de l’utilisation de Firmatio, le Signataire met en oeuvre les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art sur l’utilisation de tout service en ligne (anti-virus, pare-feu, vigilance quant aux fraudes par ingénierie sociale, utilisation d’un mot de passe robuste pour accéder à son adresse e-mail…).
- ChamberSign ne saurait être tenue responsable du préjudice causé en cas d’attaque informatique résultant d’un défaut de sécurité de la part du Client ou du Signataire.
Article 12 : ASSURANCE
- ChamberSign France a souscrit, pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels résultant de son activité une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle.
Article 13 : réglement des litiges
- En cas de difficulté de toute nature entre le Signataire et ChamberSign, et avant toute procédure juridictionnelle, les parties s’engagent à mettre en oeuvre une procédure de règlement à l’amiable.
- Les parties s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les quinze jours ouvrés à compter de la réception de la demande de réunion à l’amiable par lettre recommandée avec accusé de réception.
- L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la procédure de règlement à l’amiable.
- Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
- Cet article est juridiquement autonome des présentes CGU. Il continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou anéantissement des présentes relations contractuelles.
- A défaut, compétences expresses est attribuée aux tribunaux français.
- Les présentes CGU sont régies par la loi française. Seule la version scellée électroniquement des CGU disponible sur le site de Firmatio (www.firmatio.fr) sera opposable à ChamberSign.
- Il est en ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
- ChamberSign n’est pas responsable en cas de litige survenant entre le Client et le Signataire, y compris en ce qui relève des usages du Service et aux documents déposés dans le parapheur
